Conditions d’utilisation

§ 1 Champ d’application

La société Yon!m@, société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dakar sous le numéro SNTBC 2016 B 818, ayant son siège social au n° 323 Yoff Apecsy 2 , Yoff Dakar (dénommée ci-après « Yon!m@») exploite un site web sous la dénomination www.pressing.yonimamarket.com (dénommé ci-après le « Site Web »). Par l’intermédiaire du Site Web, les utilisateurs du Site Web de Yon!m@(dénommés ci-après les « Utilisateurs») peuvent commander des services de nettoyage à sec et des prestations associées, dont la collecte et la livraison à domicile des articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après le « Contrat de nettoyage »). Les présentes conditions d’utilisation de Yon!m@(dénommées ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre Yon!m@et les Utilisateurs en relation avec l’utilisation du Site Web ainsi que les Contrats de nettoyage conclus entre Yon!m@ et le client. Yon!m@ et l’Utilisateur sont également désignés ci-après individuellement par la « Partie » et conjointement par les « Parties ».

§ 2 Compte et Contrat de nettoyage

(1) Aux fins de conclusion d’un Contrat de nettoyage, l’Utilisateur doit ouvrir par l’intermédiaire du Site Web un compte d’utilisateur personnel (dénommé ci-après le « Compte »). À cette occasion, l’Utilisateur doit notamment fournir son nom complet, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone mobile et indiquer le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour le règlement du Contrat de nettoyage. Les données communiquées lors de la création du Compte doivent être exactes et conformes et devront être mises à jour par l’Utilisateur en cas de modifications. L’Utilisateur doit traiter de manière strictement confidentielle les informations liées à son compte et, en particulier, ne doit en aucun cas communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.

(2) Par l’intermédiaire de son Compte, l’Utilisateur peut obtenir une offre de conclusion d’un Contrat de nettoyage. A cet effet, l’Utilisateur choisit par l’intermédiaire du Site Web le créneau horaire de collecte et de livraison ainsi que l’adresse (dénommée ci-après l’« Adresse cible ») pour la collecte et la livraison du ou des articles textile à nettoyer (tel que défini ci-après). Le bordereau de prix et le cahier des charges de Yon!m@ (dénommés ci-après ensemble le « Bordereau de prix ») visible sur le Site Web est celui en vigueur au moment de la transmission de la demande est également celui applicable à chaque demande de l’Utilisateur. Chaque demande est conclue à un montant de commande minimum indiqué sur le Site Web. Par l’intermédiaire du champ des commentaires (dénommé ci-après les « Informations spécifiques ») sur le Site Web, l’Utilisateur a la possibilité de préciser à Yon!m@ des souhaits particuliers de nettoyage. Les articles textiles à nettoyer (dénommés ci-après les « Pièces à nettoyer ») ne sont pas encore fixés par l’Utilisateur lors de la communication de sa demande par l’intermédiaire du Site Web mais sont déterminés par l’Utilisateur, à sa seule discrétion, lors de la collecte des Pièces à nettoyer par Yon!m@.

(3) En appuyant sur le bouton « Commander », l’Utilisateur communique à Yon!m@ la demande de commande qui implique une obligation de paiement et par laquelle celui-ci s’engage à effectuer une commande d’une valeur minimale indiquée sur le Site Web et conclure un Contrat de nettoyage afin que Yon!m@ puisse (i) venir chercher les Pièces à nettoyer déterminées par l’Utilisateur au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiqués lors de la communication de la demande et (ii) les ramener après la prestation de nettoyage au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués dans la demande.

(4) Avant la transmission de sa demande, l’Utilisateur a la possibilité, à l’aide de la touche « retour » de son navigateur ou de son smartphone/tablette, ainsi que par l’intermédiaire des éléments de navigation sur le Site Web de modifier les données de sa demande de commande ou bien d’annuler complètement sa demande de commande.

(5) Immédiatement après que l’Utilisateur ait envoyé sa demande, Yon!m@ accepte ou rejette par courrier électronique la demande de l’Utilisateur conformément à l’alinéa (3).

(6) Le Contrat de nettoyage est conclu en langue française. L’Utilisateur a la possibilité, par l’intermédiaire de son Compte, de consulter le résumé ou le statut des Contrats de nettoyage passés ou en cours d’exécution.

§ 3 Obligations de Yon!m@

(1) Yon!m@ s’engage à collecter les Pièces à nettoyer au créneau horaire de collecte et à l’Adresse cible indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :



– Environ une (1) heure et dix (10) minutes avant l’heure de collecte, l’Utilisateur reçoit un rappel par SMS, notification push ou courrier électronique, pour lui indiquer que la collecte des Pièces à nettoyer aura lieu entre une (1) heure et dix (10) minutes.


– Lors de la collecte, l’Utilisateur doit trier les Pièces à nettoyer dans deux différents types de sacs à linge, et ce selon le service de nettoyage désiré dans chaque sac à linge (i) pour le nettoyage à sec (nettoyage chimique, lavage et repassage, pièces précieuses), ou (ii) pour le lavage à la machine (lavage et pliage). Les sacs à linge imprimés correspondants sont mis à la disposition de l’Utilisateur par Yon!m@.


– Yon!m@ accepte les Pièces à nettoyer de l’Utilisateur jusqu’à une quantité maximale de douze (12) sacs à linge. Après réception des Pièces à nettoyer, l’Utilisateur reçoit une confirmation par SMS, notification push ou courrier électronique au sujet du nombre de sacs à linge pour nettoyage à sec et pour lavage à la machine qui ont été retirés par Yon!m@ auprès de l’Utilisateur.


– Lors de la collecte des Pièces à nettoyer, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer à Yon!m@ des souhaits de nettoyage spécifiques.


Lors de la collecte, l’Utilisateur doit indiquer si les Pièces contenues dans le sac à linge destinées au lavage à la machine conviennent au séchage en machine. Si les Pièces ne sont pas appropriées pour un séchage en machine, les Pièces devront être retirées du sac à linge et être rangées dans le sac à linge destiné au nettoyage à sec.


Pour le lavage en machine, l’Utilisateur peut indiquer si les pièces à nettoyer peuvent être lavées ensemble ou si elles doivent être triées et lavées par couleur.


Si l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de tenir le créneau horaire de collecte indiqué, il a la possibilité d’annuler le Contrat de nettoyage par l’intermédiaire du site ou en sollicitant le service client et de passer le cas échéant une nouvelle commande.


– Si lors de la collecte, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur n’a pas annulé la collecte préalablement à l’aide de l’Application ou du Site Web, le service clientèle de Yon!m@ prendra contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de collecte dans un délai de quatorze (14) jours. Si la collecte n’aboutit pas une deuxième fois en raison d’une faute de l’Utilisateur, Yon!m@ aura le droit de résilier le contrat de nettoyage et de réclamer de la part du l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de deux milles (2 000) FCFA TTC. L’Utilisateur a toujours la faculté d’apporter la preuve que Yon!m@ n’a subi aucun dommage ou a subi des dommages substantiellement moindres.

(2) Services de nettoyage :
– Yon!m@ procédera au nettoyage des Pièces à nettoyer de façon professionnelle et en douceur et sélectionnera à cet effet une méthode de nettoyage appropriée en fonction du type des pièces à nettoyer. En cas de doute, Yon!m@ peut se référer aux consignes d’entretien qui sont attachées aux Pièces à nettoyer.

(3) Yon!m@ retournera les Pièces à nettoyer au créneau horaire de livraison et à l’Adresse cible indiqués par l’Utilisateur. À cet égard, les mesures suivantes sont applicables :
– La restitution des Pièces à nettoyer ne s’effectue qu’une fois que le paiement a été reçu conformément au paragraphe 6.
– Environ dix (10) minutes avant l’heure de collecte, l’Utilisateur reçoit un rappel par SMS, notification push ou courrier électronique, pour lui indiquer que la collecte des pièces à nettoyer aura lieu d’ici dix (10) minutes.
– Dans le cas où l’Utilisateur se trouve dans l’impossibilité de respecter le créneau horaire de livraison souhaité, il devra en informer le service clientèle de Yon!m@ pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 6 h 30 à 21 h 30, le samedi de 8h00 à 18h30 et le dimanche de 17h30 à 21h30) par téléphone au 78 472 23 23 ou par courrier électronique à l’adresse contact@yonimamarket.com.
– Si lors de la livraison, l’Utilisateur (ou son représentant désigné) est absent et si l’Utilisateur n’a pas informé Yon!m@ de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter le créneau horaire de livraison indiqué, le service clientèle de Yon!m@ prendra contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de livraison dans un délai de quatorze (14) jours. Si la livraison n’aboutit pas la deuxième fois ou plusieurs fois successivement de la faute de l’Utilisateur, Yon!m@ aura le droit d’entreposer, aux fins de livraison, les Pièces à nettoyer chez lui ou chez un partenaire de service au sens de l’alinéa 5 et de réclamer de la part de l’Utilisateur le remboursement des frais ainsi exposés à hauteur de deux milles (2 000) FCFA TTC. Dans ce cas, aux fins de livraison, un délai individuel de livraison sera convenu avec l’Utilisateur. Si les Pièces nettoyées ne sont pas reprises dans un délai d’un (1) an à compter de la collecte, celles-ci pourront être liquidées conformément à la loi, à moins que l’Utilisateur ne se manifeste avant ce délai. Pour le retrait des Pièces nettoyées qui ont été entreposées, l’Utilisateur peut s’adresser au service clientèle de Yon!m@, voir paragraphe 12.
– Dans certains cas, des délais de restitution plus importants que ceux initialement convenus peuvent avoir lieu. Il s’agit de cas relevant de la force majeure dont font partie expressément au sens des présentes Conditions Générales les grèves, lock-out, pénuries d’énergie et de matières premières et toutes difficultés de nature similaire. Yon!m@ informera les Utilisateurs de la durée prévisible d’un tel retard. Si la durée prévisible d’une telle entrave perdure au-delà d’une semaine, l’Utilisateur aura le droit d’annuler le contrat. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune autre demande, en particulier une demande en dommages et intérêts.

(4) Yon!m@ a le droit de procéder à des livraisons partielles dès lors que celles-ci sont acceptables pour l’Utilisateur. Yon!m@ peut également faire procéder à l’exécution des prestations indiquées par l’intermédiaire de tiers qui entretiennent des rapports contractuels avec Yon!m@ (dénommés ci-après les « Partenaires de service »).

(5) Le simple fait pour l’Utilisateur d’utiliser le Site web n’entraîne pas la conclusion d’un Contrat avec Yon!m@. Yon!m@ se réserve le droit de modifier et d’adapter les prestations de nettoyage offertes par l’intermédiaire du Site Web, y compris les Bordereaux de prix et les présentes Conditions Générales, et ce à tout moment. En tout état de cause, seules les versions des documents précités en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur lui sont applicables. Les modifications et adaptations au sens de ce paragraphe seront communiquées aux Utilisateurs par courrier électronique deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur.

(6) Yon!m@ expliquera aux Utilisateurs lors de la première collecte des Pièces à nettoyer l’utilisation des sacs à linge et les aidera lors du tri des Pièces à nettoyer. Les sacs à linge qui restent en possession de l’Utilisateur (par exemple, après conclusion d’un contrat de nettoyage) demeurent en tout temps la propriété de Yon!m@ et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur que pour la conservation de ses propres Pièces à nettoyer et pour l’exécution des contrats de nettoyage futurs.

§ 4 Exclusion

Yon!m@ n’accepte les demandes de l’Utilisateur que si l’Adresse cible se situe sur le territoire de service de Yon!m@. Le territoire de service de Yon!m@ peut être consulté sur le Site Web à l’adresse www.pressing.yonimamarket.com.

Yon!m@ peut refuser le nettoyage de certaines Pièces à nettoyer dans les cas suivants :

– lorsqu’il est manifeste pour Yon!m@, après examen professionnel des Pièces à nettoyer, que les méthodes de nettoyage utilisées par Yon!m@ ou qui sont à sa disposition et/ou que les produits de nettoyage mis en œuvre pour le nettoyage professionnel et en douceur des Pièces à nettoyer, ne produiront pas l’effet escompté et/ou que les Pièces à nettoyer ne permettent pas un nettoyage approprié ;

– lorsque les Pièces à nettoyer en question ne figurent pas dans le Bordereaux de prix ; et/ou

– lorsque, après examen professionnel des Pièces à nettoyer en question par Yon!m@, il s’avère que le souhait de nettoyage spécifique de l’Utilisateur ne se prête pas à un nettoyage approprié et en douceur des Pièces à nettoyer en question.

Si le refus est signalé lors de la collecte des Pièces à nettoyer, les pièces à nettoyer déclinées demeureront chez l’Utilisateur. Les Pièces à nettoyer déclinés ultérieurement par Yon!m@ seront restitués à l’Utilisateur par Yon!m@ au cours du créneau horaire de livraison qui a été convenu lors la conclusion du contrat de nettoyage correspondant. En ce qui concerne les Pièces à nettoyer qui ne figurent pas dans les Bordereaux de prix, le service clientèle prendra contact avec l’Utilisateur avant la restitution pour l’informer du fait que la Pièce à nettoyer en question n’a pas été nettoyée.

§ 5 Obligations de l’Utilisateur

(1) L’Utilisateur doit informer Yon!m@ lors de la remise des Pièces à nettoyer de toutes les circonstances particulières relatives aux Pièces à nettoyer dont il doit être tenu compte lors du nettoyage. Il s’agit notamment de toutes les circonstances et spécificités qui sont susceptibles d’affecter le résultat du nettoyage ou d’entraîner une dégradation des Pièces à nettoyer ou qui sont susceptibles de faire apparaître un accroc sous l’effet des appareils de nettoyage utilisés. L’Utilisateur doit attirer l’attention de Yon!m@ sur le fait que les Pièces à nettoyer rangées dans le sac à linge destiné au lavage à la machine ne se prêtent pas à un séchage en machine. Par ailleurs, l’Utilisateur doit attirer l’attention de Yon!m@, au plus tard lors de la collecte des Pièces à nettoyer, sur les accrocs, salissures, tâches préexistantes, et en particulier, sur la nature du tissu. Lorsque Yon!m@ reçoit les sacs de linge au kilo de l’Utilisateur, les Pièces à nettoyer contenues dedans sont pesées, lavées, séchées et pliées. Aucune étiquette d’entretien n’est inspectée par Yon!m@ et l’Utilisateur est responsable du fait que les instructions d’entretien de ses Pièces à nettoyer doivent correspondre aux méthodes de lavage et séchage de linge au kilo Yon!m@.

(2) L’Utilisateur est tenu d’informer Yon!m@ au sujet de la valeur des Pièces à nettoyer en question par l’intermédiaire du champ des commentaires du Site Web, et au plus tard lors de la collecte des Pièces à nettoyer, lorsque la valeur de la Pièce à nettoyer dépasse les cent mille (100 000) FCFA. Pour les chemises, cela est valable dès lors que leur valeur dépasse les soixante mille (50 000) FCFA par Pièce.

(3) L’Utilisateur ne peut confier de telles Pièces à nettoyer à Yon!m@que (i) si celles-ci sont la propriété exclusive de l’Utilisateur ou (ii) si elles sont la propriété exclusive d’une personne qui a, en son propre nom, donné mandat à l’Utilisateur de passer la Commande de nettoyage en question. L’Utilisateur doit protéger de façon suffisante et emballer les Pièces à nettoyer dans les sacs à linge mis à la disposition de l’Utilisateur par Yon!m@ pour le transport.

(4) L’Utilisateur doit retirer des Pièces à nettoyer tous objets et corps étrangers avant de confier lesdites Pièces à nettoyer à Yon!m@, et en particulier les objets de valeur, les objets métalliques et en plastique, les feutres, les articles de cosmétiques et les morceaux de papier. L’Utilisateur doit en particulier examiner les poches des différentes Pièces à nettoyer, comme les poches intérieures et extérieures, etc., pour vérifier si elles ne contiennent pas les objets susmentionnés. L’Utilisateur est responsable des dégâts qui sont provoqués par de tels objets vis-à-vis de Yon!m@ et de tout tiers, dans les conditions du § 8.

(5) L’Utilisateur doit examiner sans tarder les Pièces à nettoyer lors de leur restitution pour vérifier si elles sont complètes et signaler immédiatement à Yon!m@ toute éventuelle confusion de ses Pièces à nettoyer avec celles d’un tiers et ce dans un délai maximum de 72 heures.

(6) Lors de la restitution, l’Utilisateur doit examiner les Pièces à nettoyer pour vérifier s’il n’y a pas d’article qui présente des défauts, qui n’aurait pas été correctement nettoyé ou aurait été dégradé. Toute perte ou défaut est à signaler immédiatement après restitution des Pièces à nettoyer au livreur. Si un défaut est visible, l’Utilisateur est tenu de le signaler à Yon!m@ dans un délai de 72 heures à compter de la restitution des Pièces à nettoyer ; le délai est réputé respecté si l’Utilisateur envoie l’avis le dernier jour du délai de 72 heures. Si le défaut n’est pas visible, l’Utilisateur est tenu d’en aviser Yon!m@ dès sa découverte. Il en va de même en cas de constat par l’Utilisateur d’une erreur dans la livraison.

(7) En cas de réclamation, l’Utilisateur doit prouver à l’aide de l’étiquette qui est encore attachée à la Pièce à nettoyer que celle-ci a été confiée à Yon!m@ pour nettoyage. Dès lors que l’étiquette a été retirée de la Pièce à nettoyer, toute preuve permettant à Yon!m@ de retracer un nettoyage a disparu, et, en conséquence, le prétendu défaut ne peut faire l’objet d’un remboursement de la part de Yon!m@. Aussi, toute Pièce à nettoyer présentant encore son étiquette ne doit en aucun cas être déballée, portée ou lavée afin que le prétendu défaut soit examiné par Yon!m@.

§ 6 Prix, paiements facturation bons à valoir et chèques cadeaux

(1) Tout Contrat de nettoyage est conclu pour une valeur de commande minimum indiqué sur le Site Web. Lors de la conclusion du Contrat de nettoyage, le montant de la valeur du Contrat de nettoyage est bloqué sur le moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur et proposé sur le Site Web ou notre Application, c’est-à-dire que ce montant est déduit du montant de crédit disponible sur le moyen de paiement, sans que ledit montant ne soit transféré à Yon!m@. Si pour le Contrat de nettoyage en question, aucun montant n’est dû à Yon!m@, pour quelque raison que ce soit, le montant bloqué sera à nouveau rendu disponible, en tout ou en partie.

(2) Les prix indiqués dans le Bordereau de prix comprennent la TVA et autres frais.

(3) Le montant à payer est calculé sur la ou les Pièces à nettoyer effectivement confiées lors de la collecte, conformément au Bordereau de prix, sous réserve de tout refus de la part de Yon!m@ d’accepter une Pièce à nettoyer conformément au, § 4. Après exécution du Contrat de nettoyage, l’Utilisateur reçoit une facture avec le montant total du Contrat de nettoyage à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée, y compris un récapitulatif détaillé du ou des Pièces à nettoyer conformément au Bordereau de prix.

(4) Le montant est dû par l’Utilisateur après exécution des prestations de nettoyage et est débité par Yon!m@ sur le moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur. S’il s’avère impossible de débiter le montant de la somme due par l’Utilisateur du moyen de paiement indiqué par l’Utilisateur, le service clientèle de Yon!m@ prendra contact avec l’Utilisateur.

(5) Pour le traitement des transactions, Yon!m@ a mandaté, en fonction de la méthode de paiement sélectionnée par l’Utilisateur (carte de crédit ou PayPal), sa société mère Yon!m@ IT Technology S. u.à r.l. (n° 323 Yoff Apecsy 2 , Yoff Dakar, Sénégal) ou Yon!m@ Pressing.

(6) Crédits – conditions d’encaissement
Si des crédits sont accordés sur le compte de l’Utilisateur au titre d’actions « commande gratuite » ou au titre de toute autre action comparable, ceux-ci seront automatiquement compensés avec le prix d’achat de la commande de nettoyage suivante. Si le montant total du crédit dépasse le montant du prix d’achat de la Commande en question, la compensation continuera à être appliquée aux commandes ultérieures jusqu’à épuisement dudit crédit.
Le montant du crédit se calcule sur la base de l’offre en cours « commande gratuite » à la date de la commande par l’Utilisateur apporté.
La résiliation de votre Compte utilisateur entraîne la perte de la validité du crédit provenant des offres « commande gratuite » disponible à cette date. Tout versement au comptant du crédit et tout transfert du crédit en faveur d’un tiers est exclu, sauf convention expresse contraire entre les Parties.
Toute publication de codes promotionnels pour des bons de réduction sur des pages commerciales ou sur des pages de sites Internet de tiers, tels que blogs d’affaires et forums, est interdite. Si un tel code promotionnel est néanmoins partagé sur des pages de sites Internet de tiers, ledit code pourra être supprimé. Le crédit disponible à cette date perdra sa validité.
Les conditions d’encaissement des crédits dépendent des actions correspondantes. Dans la mesure où il n’y a pas de conditions spécifiques relatives aux crédits, les conditions générales suivantes sont en principe applicables :
1. Les crédits ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, par exemple des codes de réduction ».

2. Sauf si Yon!m@ en dispose autrement, les crédits sont en principe réservés aux nouveaux Utilisateurs.

3. Il est impossible d’effectuer un versement ultérieur de crédits.

(7) Bons de réduction – Conditions d’encaissement

Encaissement
Les commandes de nettoyage sont déduites du crédit des bons de réduction. Dans l’hypothèse où un crédit résiduel demeure disponible, l’Utilisateur doit s’adresser à l´adresse contact@yonimamarket.com, afin qu’un nouveau chèque ou un nouveau code puisse être créé. Tout versement au comptant de la valeur résiduelle du bon de réduction est exclu. Si la valeur de la commande dépasse le montant du crédit du bon de réduction, la différence devra être réglée moyennant un autre mode de paiement. L’Utilisateur peut s’informer auprès de Yon!m@ au sujet du statut et de l’encaissement du bon de réduction. Il est possible de transférer le bon de réduction à un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à ne plus utiliser son code ou à le communiquer au tiers. Si un chèque cadeau est déjà encaissé sur un compte Utilisateur, il n’est plus possible de procéder à son transfert sur un autre compte Utilisateur. Les bons de réduction de Yon!m@ ne peuvent être ni restitués, ni remboursés. Les –bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, par exemple l’action « commande gratuite ».

Limitations
Les bons de réduction sont réputés se prescrire au bout de 3 ans à compter de la date d’émission desdits bons de réduction. Il n’est pas possible d’utiliser les bons de réduction aux fins d’acquisition d’autres bons de réduction. Sauf dans les cas prévus par la loi, les bons de réduction ne peuvent, ni être téléchargés à nouveau, ni être revendus, ni être transférés en échange d’une contrepartie, ni être échangés contre de l’argent comptant.

Responsabilité
Dans la mesure de la réglementation applicable, la propriété et les risques afférents aux bons de réduction sont transférés au moment de son achat à l’acheteur et/ou au destinataire du bon de réduction avec la remise du document correspondant qui s’engagent à garder la confidentialité sur le code relatif au bon de réduction. Yon!m@ décline toute responsabilité pour perte, vol, destruction ou toute utilisation non autorisée du bon de réduction.

Fraude
Yon!m@ a le droit de clôturer les Comptes des Utilisateurs et de réclamer un mode de paiement alternatif en cas d’encaissement d’un bon de réduction acquis de façon frauduleuse.

§ 7 Garanties

(1) Yon!m@ s’engage à exécuter le Contrat de nettoyage dans le cadre des dispositions légales applicables.

(2) En cas de défauts visibles après une prestation de nettoyage, il est nécessaire pour l’Utilisateur de fournir la preuve que le nettoyage a été effectué par Yon!m@ et ce, par la présentation de l’étiquette accrochée à la Pièce/aux Pièces à nettoyer, conformément au paragraphe 5 (7). En outre, aucune compensation ne pourra être réclamée au titre d’un défaut visible dans le cas où l’Utilisateur n’a pas respecté le délai de notification visé au paragraphe 5 § (6), points 2 et 3.

(3) Un nettoyage non approprié ou des dégâts occasionnés à la Pièce à nettoyer ne constituent pas une prestation défectueuse imputable à Yon!m@, dans l’hypothèse où :
– une qualité de la Pièce à nettoyer qui ne se prête pas à l’exécution du nettoyage demandé et qui n’a pas pu être détectée lors d’un examen professionnel des Pièces, notamment en cas de dégâts occasionnés par un vice caché de la Pièce ou des dégâts occasionnés par des accessoires appartenant aux Pièces à nettoyer tels que ceintures, boucles, paillettes, etc., ainsi que par des corps étrangers cachés au sens du paragraphe 5 (4) ; et/ou
– le vice caché de la Pièce à nettoyer n’a pas pu être détecté lors d’un examen professionnel des Pièces ;
– le nettoyage dans un séchoir, alors que les Pièces ne s’y prêtaient pas et que l’Utilisateur les a néanmoins triées dans le sac à linge destiné au lavage à la machine sans autres indications.

(4) En cas de plainte d’un Utilisateur, Yon!m@ et l’Utilisateur se concerteront pour déterminer si une expertise en vue de l’établissement de la responsabilité doit être diligentée. Entre temps, toute Pièce à nettoyer dépourvue de son étiquette ou déballée ou portée ou relavée ne pourra faire lieu d’une expertise. La partie qui succombe en cette instance devra supporter les frais de cette expertise.

(5) Yon!m@ applique le barème des blanchisseurs et pressings de Dakar.

(6) L’Utilisateur est responsable des Pièces à nettoyer remises à Yon!m@pour un lavage au kilo. Aucune plainte ne pourra être retenue contre Yon!m@ si les instructions de lavage des Pièces à nettoyer ne correspondent pas aux techniques de lavage et séchage de linge au kilo Yon!m@.

§ 8 Responsabilités

(1) Yon!m@ s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à l’Application et au Site Web et à exécuter le Contrat de nettoyage en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

(2) A cet égard, Yon!m@ n’est responsable qu’en cas de faute prouvée à ses obligations contractuelles.

(3) Yon!m@ pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’Application et le Site web sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Yon!m@.

(4) L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Yon!m@ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site web et/ou le bon déroulement du Contrat de nettoyage.

(5) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web en respectant la réglementation applicable et les Conditions Générales. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir Yon!m@ contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser Yon!m@ et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation du Site Web et/ou non conforme avec la réglementation applicable et les Conditions Générales.

§ 9 Protection des données à caractère personnel

Dans la mesure où Yon!m@ obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, Yon!m@ s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : n° 323 Yoff Apecsy 2, Yoff Dakar.

§ 10 Droits d’utilisation de l’Application

(1) Yon!m@ octroie à l’Utilisateur, exclusivement aux fins d’utilisation de l’Application et du Site Web développées et mises à sa disposition par Yon!m@ , pour la durée des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation du Site Web en vue de la conclusion de Contrats de nettoyage en son propre nom.

(2) L’Utilisateur n’a pas le droit (i) de donner en location, d’exploiter, de reproduire, de revendre, de distribuer ou de transférer de quelque manière que ce soit, l’Application ou l’accès à l’Application, (ii) d’utiliser l’Application pour développer d’autres services ; (iii) d’activer des composants de l’Application pour lesquels aucun droit d’utilisation n’a été concédé à l’Utilisateur ; (iv) de transférer les droits d’utilisation de l’Application à des tiers ou de garantir l’accès à l’Application à des tiers ; (v) de modifier, traduire, multiplier, décompiler les codes sources de l’Application ainsi que (vi) de retirer ou modifier les mentions légales, et en particulier, celles se rapportant aux droits de propriété intellectuelle de Yon!m@.

(3) Le droit d’utilisation du Site Web peut être résilié à tout moment par Yon!m@ et par l’Utilisateur par courrier électronique. À cet effet, l’Utilisateur doit envoyer sa demande de résiliation à contact@yonimamarket.com et Yon!m@ doit envoyer son avis de résiliation à l’adresse électronique de l’Utilisateur enregistrée pour le compte correspondant. Après résiliation, les Contrats de nettoyage en cours restent en vigueur jusqu’à leur complète exécution, date à laquelle le droit d’utilisation de l’Utilisateur visé à l’alinéa (1) et le compte de l’Utilisateur, y compris ses données à caractère personnel, seront supprimés de façon définitive.

§ 11 Informations relatives au droit de rétractation du consommateur

1. Droit de rétractation
L’Utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation a le droit de se rétracter du Contrat de nettoyage sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de nettoyage.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit faire parvenir à Yon!m@ sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, par exemple par courrier postal à l’adresse suivante : Yon!m@ SUARL, n° 323 Yoff Apecsy 2, Yoff Dakar, par téléphone : 78 472 23 23 ou par courrier électronique : contact@yonimamarket.com. L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est toutefois pas obligatoire. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation par email.
Le délai de rétractation est respecté si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise avant l’expiration dudit délai.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Yon!m@ sera à l’Utilisateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date où Yon!m@ reçoit de l’Utilisateur la décision de rétractation du Contrat de nettoyage. Pour ce remboursement, Yon!m@ utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement ; dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a souhaité que sa commande de nettoyage commence pendant le délai de rétractation, en cas de décision de rétractation avant la fin de l’exécution du service de nettoyage, il doit payer à Yon!m@ un montant correspondant à la partie des prestations de services déjà effectuées à la date à laquelle Yon!m@ a été informés de sa décision d’exercer son droit de rétractation par rapport au volume global des prestations de service de nettoyage prévues dans la Commande.

3. Modèle de formulaire de rétractation
Si l’Utilisateur souhaite se rétracter du Contrat de nettoyage, il doit remplir ce formulaire et le renvoyer à Yon!m@ à l’adresse email suivante :
contact@yonimamarket.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dans ce cas, l’Utilisateur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui lui sera envoyé par email.

§ 12 Contact

L’Utilisateur peut prendre contact avec le service clientèle de Yon!m@ (joignable du lundi au vendredi de 7h30 à 21h30) :
• Par courrier à l’adresse : Yon!m@ SUARL, n° 323 Yoff Apecsy 2, Yoff Dakar ;
• Par téléphone : 78 472 23 23 ;
• Par courrier électronique : contact@yonimamarket.com

§ 13 Divers

(1) L’Utilisateur n’a pas le droit de céder les droits qui lui reviennent en vertu du des présentes Conditions Générales à des tiers.

(2) L’application des conditions contractuelles ou commerciales de l’Utilisateur est expressément exclue. Il en va de même dans le cas où les dispositions des conditions contractuelles ou commerciales de l’Utilisateur n’ont pas été expressément réfutées et/ou si Yon!m@ fournit ses prestations sans contestation.

(3) Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère invalide ou inopposable, en tout ou en partie, ladite invalidité ou inopposabilité n’affectera en aucune manière la validité et l’opposabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales. La stipulation inapplicable devra être remplacée par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de la finalité économique poursuivie par la stipulation inapplicable.

(4) Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit sénégalais. Dans le cadre d’un différend entre les Parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur pourra soumettre gratuitement le différend en vue de la résolution extra-judiciaire du litige (i) à un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes: [en cours de désignation]. L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, à défaut d’une résolution extra-judiciaire du litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

(5) À l’égard des professionnels, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de Yon!m@.

Version : Mai 2017